Une quittance de loyer est un document que vous rencontrerez souvent lors de la location d’un bien, que ce soit du côté bailleur ou locataire. Mais qu’est-ce que c’est exactement? Quand est-ce obligatoire ?
En ce qui consiste la quittance de loyer :
Une quittance de loyer précise un acte écrit remis par le bailleur au preneur. Le bailleur confirme ainsi que son locataire s’est acquitté du loyer et des charges stipulés dans son contrat de location.
Les propriétaires ne sont pas tenus de fournir automatiquement les quittances de loyer à leurs locataires.
Pour obtenir une quittance de loyer, le locataire doit la demander au bailleur. Ce dernier est tenu de remettre la quittance de loyer à son locataire : c’est un des droits du locataire. Même si le locataire a quitté les lieux, il peut demander une quittance de loyer. Le bailleur est tenu de lui remettre toutes ses quittances locatives passées.
L’intérêt du quittance de loyer
Le but principal d’une quittance de loyer est de prouver que le locataire a payé ce qu’il doit au propriétaire. Par conséquent, le document peut être utilisé comme preuve en cas de litige.
Les locataires utiliseront également la quittance de loyer dans certaines démarches administratives telle que dans la demande d’une aide au logement ou comme un justificatif de domicile.
La rédaction d’une quittance de loyer
Le bailleur reconnaît que le preneur a rempli une de ses obligations dans cet acte: il certifie qu’il lui a payé toutes les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de bail.
La quittance de loyer doit mentionner trois éléments : le loyer, les charges que le locataire doit payer et le montant total du loyer et des charges. Ces deux montants doivent être clairement distingués dans l’acte.
Quelques informations supplémentaires que doit contenir une quittance de loyer :
- Les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire ;
- la durée du bail auquel il se rapporte ;
- La date à laquelle le reçu a été envoyé.
Il est important de noter que si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer, le bailleur n’a pas à délivrer de quittance de loyer pour le montant payé, mais un « reçu de paiement ». Aucune quittance de loyer ne sera délivrée pour des loyers impayés.
Bon à savoir :
-Le locataire n’est pas tenu de justifier sa demande ni de payer de frais pour obtenir sa quittance de loyer. En effet, les bailleurs ne sont pas autorisés à facturer à leurs locataires les frais liés à l’émission des quittances de loyer, y compris les frais postaux. Le contrat de bail ne peut exclure la possibilité pour le locataire d’obtenir une quittance de loyer. Sa livraison doit être gratuite pour les locataires.
-Si le locataire est d’accord, le bailleur peut lui envoyer une quittance de loyer par voie électronique.
-Si le bailleur a payé l’intégralité du loyer mais refuse toujours de délivrer une quittance de loyer, le preneur peut demander au Tribunal d’obliger le bailleur à lui transmettre ce document.
-Pour pouvoir bénéficier des quittances de loyer, la seule obligation du locataire est de payer le loyer et les charges dans les délais.
